ART. 65 QUINQUIES	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Corneloup et Mme Blin
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprimed’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutesurbaines.
Cette disposition est injuste car elle ferait payer nosconcitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils ycontribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt.
Elle les pénaliserait pour les actes d’une minoritédélinquante !
Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur »qui cible directement les auteurs des violences urbaines.
L’amendement proposé supprime en conséquence l’article 65quinquies de ce PLF.