ART. 67	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, M. Dive, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Blin
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« remplissant les conditionsprévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2, àl’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa delong séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articlesL. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditionsd’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou demérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieursur critères sociaux »,
les mots :
« justifiant de trois ans derésidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de lasécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable auxréfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et auxapatrides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un délai derésidence de trois ans en situation pour les étrangers en situationrégulière non ressortissants de l’UE afin de bénéficier des aidespersonnelles au logement (APL).
Il s’inscrit dans une logique similaire à celle déjà appliquéeau RSA et va dans le sens des décisions du Conseil constitutionnel,qui a jugé le délai de cinq ans disproportionné.
Ce délai à trois ans respecte donc le cadre constitutionnel touten réalisant des économies budgétaires significatives, estimées àplusieurs milliards d’euros.
Le bénéfice de la solidarité nationale en arrivant sur leterritoire national doit répondre à cette condition et ne doit enaucun cas relever d’un quelconque automatisme.
Tel est l’objet de cet amendement