ART. 49	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Fruchon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	35 000 000	
Handicap et dépendance	35 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmajorer, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance »,afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes verséesau titre de la Garantie de rémunération des travailleurs handicapés(GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail(ESAT).​
L’objectif est de rétablirpartiellement le niveau de financement de l’année précédente par unabondement de 35 millions d’euros, indispensable au maintien de larémunération garantie des travailleurs handicapés et à lasoutenabilité économique des établissements, dans un contextebudgétaire contraint.​
Dans le PLF 2026, la dotation del’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » s’élève à 1 558 M€, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614M€ en 2024, soit une baisse continue de 56 M€ sur deux ans (–3,5%).Aucune justification budgétaire ou programmatique n’explique cettecontraction, alors que les besoins d’accompagnement augmentent, queles ESAT subissent l’inflation et les revalorisations salariales,et que la création de places reste gelée depuis le moratoire de2013.​
Cette réduction menace la missionsociale des ESAT et le maintien de la rémunération garantie,protégée par la loi. Elle compromet aussi les efforts d’inclusionprofessionnelle. Élaboré en concertation avec l’APF Francehandicap, cet amendement répond aux alertes du secteur sur l’impactde ces coupes.​
Dans ce contexte tendu, unrétablissement intégral des 41 M€ initialement envisagés ne seraitpas réaliste. Le présent amendement propose donc un compromispragmatique à 35 millions d’euros, permettant de limitersignificativement la baisse tout en participant à l’effort nationalde maîtrise des finances publiques.​
En conséquence, il est proposé:
- d’abonder de 35 000 000 € lescrédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »;
- de gager cette ouverture par une minoration à due concurrence del’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes».​
L’auteur de l’amendement invite leGouvernement à lever le gage, afin de préserver le financement dela prime d’activité et de garantir la continuité des missions desESAT.