ART. 49	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Louwagie, M. Descoeur et Mme Fruchon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	8 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 ne prévoit le recrutement que de dix inspecteurs du permis deconduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure plussymbolique que réelle, très en deçà des besoins constatés sur leterrain.​
En 2024, 2 131 694 examenspratiques du permis de conduire ont été organisés en France. Cechiffre progresse chaque année, mais les délais d’attenteatteignent en moyenne 80 jours, soit près du double du délai légalmaximal de 45 jours fixé par la « loi Macron » du 6 août 2015. Dansplusieurs départements, l’attente dépasse même trois à sixmois.​
Face à cet engorgement, leGouvernement annonçait en septembre 2025 la tenue de 80 000 examenssupplémentaires, pour un coût de 3 millions d’euros (soit 17 eurosHT par examen). Cette mesure s’est révélée inapplicable, car ellesupposerait que les inspecteurs travaillent la nuit, le dimanche ouau-delà de leurs obligations statutaires.​
Même réalisée, cette opérationponctuelle ne résoudrait rien. Seule une réponse structurelle peutabsorber la hausse de la demande (+15% en cinq ans). Il faudraitorganiser 300 000 examens supplémentaires par an, correspondant à170 équivalents temps plein (150 inspecteurs et 20 délégués) pourgarantir une organisation pérenne, soutenable et équitable surl’ensemble du territoire.​
Il y a trois ans, le ministèreannonçait déjà le recrutement de 100 inspecteurs ; seuls 30 à 40postes ont été pourvus. Il est temps de rompre avec cette logiqued’annonces sans suite et de redonner cohérence et efficacité à unepolitique publique essentielle pour la mobilité des Français.​
La mobilité n’est pas un confort,mais une condition d’égalité des chances. Pour des centaines demilliers de concitoyens, notamment en zones rurales etpériurbaines, le permis demeure le seul moyen d’accès à l’emploi, àla formation et à l’autonomie.​
Concrètement, il est proposé :
- de majorer de 8 000 000 € lescrédits de l’action n° 3 « Éducation routière » du programme 207 «Sécurité et éducation routières » ;
- de procéder à un transfert équivalent depuis l’action n° 6 «Commandement et ressources humaines » du programme 176 « Policenationale », afin d’en assurer la recevabilité financière.​
Cette réaffectation permettrait definancer le recrutement de 170 ETP dès 2026 et de garantir unservice public du permis accessible, efficace et équitable surl’ensemble du territoire.​
L’auteur de l’amendement invite leGouvernement à lever le gage, afin de préserver les capacitésopérationnelles de la Police nationale et de réaffirmer la prioritédonnée à l’accès équitable au permis de conduire.