ART. 23	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller et M. Le Fur
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : 
« Art. L. 314‑3. – Les tabacsmanufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et,le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substancesautres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas àusage médical. Les références faites au tabac par les dispositionsdu présent chapitre s’entendent également de références à cessubstances. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 24 :
« Art. L. 314‑4. – Un produitest considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à êtrefumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou aprèsune manipulation ou une transformation autrequ’industrielle ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produitest considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processusde chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autremoyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par leconsommateur final. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après lemot : 
« sont »
insérer le mot : 
« cumulativement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimerles mots : 
« ou de produits assimilés ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53,substituer aux mots : 
« fumés qui répondent aux conditions suivantes »
les mots : 
« inhalés après avoir été chauffés au sens del’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditionscumulatives suivantes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substitueraux mots : 
« fumés au moyen d’un dispositif spécifique »
les mots : 
« chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l’alinéasuivant :
« Art. L. 314‑16 – La catégoriefiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalésaprès avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégoriefiscale. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et76.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et79.
XII. – En conséquence, supprimer les deux dernièreslignes du tableau de l’alinéa 89.
XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dansla rédaction suivante :
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour lesannées 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception del’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie àl’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application del’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont lessuivants :
« 
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2025	Montant applicable en 2026	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux
(en %)	51,4	sans changement	
	Tarif
(en €/1 000 grammes)	31,9	indexation	
	Minimum de perception
(en €/1 000 grammes)	152,4	indexation	
».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substitueraux mots : 
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services qui sont des produits du »
le mot : 
« de ».
XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dansla rédaction suivante : 
« Art. L. 3513‑18‑2. – Lacommercialisation au détail des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditionssuivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit detabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits dutabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 etsitué dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution ; 
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés parl’administration, exploités par des personnes physiques ou morales,dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et quirépondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacitéjuridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, etqui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac estinterdite en application del’article L. 3512‑10. »
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120,substituer aux mots : 
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 etL. 3514‑7 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimerles mots : 
« obligations définies aux ».
XVIII. – En conséquence, à la fin del’alinéa 124, substituer aux mots : 
« assimilés aux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 etL. 3514‑7 ».
XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 parles mots : 
« , y compris à distance ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substitueraux mots : 
« des 2° du B, 3° du C et c du 3°du D »
les mots : 
« du iii du c du 4° ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substitueraux mots :
« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3,L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »
les mots :
« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 etL. 3514‑8 » 
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137,substituer aux mots : 
« Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du Ddu III entrent »
les mots :
« Le iii du c du 4° du IIIentre ».
XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et139 l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE