ART. 13	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 28,substituer au nombre :
« 30 »,
le nombre :
« 14 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 29, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pourles véhicules de tourisme micro-hybrides. 
Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg surleur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudraitconditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissancemaximale nette du moteur électrique supérieure à 30kilowatts. 
À cause de cette mesure, un grand nombre de véhiculesseront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entrepriseset notre industrie automobile.