ART. 49	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	8 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à augmenter le nombre d’Inspecteurs du permisde conduire.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièresont indispensables pour permettre aux usagers de la routed’obtenir leur permis de conduire. Le manque d’examinateur estsuffisamment important pour que l’État ait déjà élargi cettecompétence d’examinateur au permis de conduire aux agents de laPoste (pour les permis de catégorie B) et permis la mobilisationdes inspecteurs retraités toujours titulaires de leur qualificationprofessionnelle.
Si le Gouvernement a prévu une formation de 100 IPCSR d’ici2026, on ne peut compter que sur une augmentation de 15 inspecteurssupplémentaires en 2023 et 38 pour 2024. Les 47 restants serontrépartis entre 2025 et 2026. Toutefois, cette situation ne permetpas de faire face à l’afflux de demandes. Il faut donc absolumentaugmenter ce quota pour répondre à la saturation présente sur toutnotre territoire.
Cette augmentation vise à faire face au départ à la retraite desIPCSR dans les années à venir et à la demande croissante depersonnes souhaitant passer leur permis de conduire. Plusieursfacteurs expliquent cette augmentation de demandes : le post-covid,les personnes citadines n’ayant jamais passé leur permis qui enéprouvent la nécessité en venant habiter dans des territoiresruraux et la nouvelle tranche de génération estimée à 120 000candidats supplémentaires.
Aussi, cet amendement vise à augmenter le nombre de candidats àla formation des permis de conduire pour permettre une plus grandefluidité dans nos territoires. Il en va du dynamisme de nosterritoires. Il propose de porter l’augmentation du nombre d’IPSCRpour que les auto-écoles et les candidats au permis de conduirepuissent en bénéficier dès 2026 .
Cette création de postes permettra d’ailleurs aux IPSCR de seconcentrer non pas seulement au permis de conduire mais à toutesles missions qui leur ont été confiées ( le suivi des écoles deconduite ; le contrôle des « stages de récupération de points » etcelui des organismes agréés quiorganisent l’examen du « code de laroute » ; le contrôle post permis ; des actions de formation dansle cadre de la formation des inspecteurs stagiaires ; des actionsde sécurité routière).
Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée à laformation initiale des personnels des services déconcentrés et àégalement abonder l’enveloppe relative à l’organisation des examensdu permis de conduire. 
Par ailleurs, l’auteur de cet amendement interroge larépartition des fonds au sein du programme 207. En effet, 58,9 % dubudget total à la sécurité et à l’éducation routièreest consacré aux démarches interministérielles et à lacommunication (soit un peu plus de 49 000 000 €) làoù seulement 31,6 % du budget (soit près de 26 500 000 €) estconsacré à l’organisation du permis de conduire et à la formationdes Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière(IPCSR) et des délégués du permis de conduire et de la sécuritéroutière (DPCSR). Il serait préférable de rééquilibrer cetteenveloppe au profit de l’action 03 « éducation routière». 
 
Ainsi, il s’agit de transférer 8 000 000 d’euros en AE et enCP
- du programme 176 « Police nationale », action 06 «Commandement, ressources humaines et logistique »
- vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières »,action 03 « éducation routière ».
Ce transfert de crédit est opéré à titre de gage. Aussi,l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gagepour ne pas pénaliser le programme 176.