ART. 13	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Meurin, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 13
I. – Substituer auxalinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :
« a) Les deuxpremiers tableaux du premier alinéa sont supprimés ;
« b) À la fin de lapremière ligne du troisième tableau du même premier alinéa, ladate : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2028 ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse surles automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixésdu 1er mars 2025jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilitéaux consommateurs et à toute la filière automobile.
Le I. vise spécifiquement le malus carbone. 
Le II. vise le malus poids. 
L’augmentation continuelle des malus nuit au marché automobileet au renouvellement du parc automobile. Ainsi, l’âge moyen du parcautomobile français pourrait atteindre les 13 ans en 2025, avec desvéhicules de plus en plus âgés et donc moins performants en termesd’émissions polluantes que des véhicules neufs. 
Aussi, il convient non pas d’augmenter la fiscalité sur le maluscarbone mais de créer un moratoire pour permettre au parcautomobile d’être plus attractif. 
Ce moratoire du malus permettra ainsi de faire baisser le coûtdes voitures, d’attirer à nouveau la clientèle et par-là de créerde nouvelles rentrées fiscales via la TVA.