ART. 13	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsil’alinéa 34 : 
« Art. L. 421‑79. – Le véhicule hydrogèneet le véhicule électrique sont exonérés.
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières colonnes du tableau del’alinéa 36.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes etélectriques seront bien exclus du malus masse. 
La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules àfaible empreinte carbone » qui sont définis aux articlesL. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourraitêtre amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Ilconvient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclusde ce malus.
Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels qui s’engagentdans cette transition et ont massivement investi dans différentestechnologie : l’électrique et l’hybride. C’est par ailleursune mesure pragmatique. L’électrique ne convient pas à tous lesusages et l’hybride vient apporter une solution supplémentaire. LaFrance doit prôner une neutralité technologique