ART. 81	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examendu permis de conduire que le gouvernement a, par décret, largementdégradé.
Ledit article ouvrait le droit àfinancer, par le compte personnel de formation, l’ensemble despermis de conduire, notamment ceux du groupe léger : A, A1,A2, B, B1…
Par un décret contesté par toutesles organisations professionnelles du secteur, le gouvernement estvenu réduire drastiquement la portée des dispositions légales eninterdisant la mobilisation du CPF pour le financement d’un despermis du groupe léger dès lors que la personne dispose d’ores etdéjà d’un des permis de ce type. Il a ainsi interdit à des jeunesdisposant de permis pour les petites motos nécessaires pour leursapprentissages de passer, avec leurs CPF, un permis auto etréciproquement pour les personnes voulant disposer d’un permis deuxroues notamment en vue de faciliter leur déplacement en milieuurbain. 
 
Dès lors que les dispositions de la loi précitées avaient étévotées par l’immense majorité du Parlement, les mesuresd’application décidées par le gouvernement apparaissent comme uneremise en cause de ses prérogatives.
 
C’est pourquoi, il est proposé d’inscrire dans la loi la facultéd’user, sans restriction, de son CPF pour le passage des différentspermis de conduire du groupe léger.