ART. 49	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Duparay et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	12 800 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	12 800 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	12 800 000	12 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’action 04 « Gestionéconomique et sociale de l’après-mines » du programme 174consacre des crédits au versement des indemnités garanties par lesarticles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatifau statut du personnel des exploitations minières et assimilées etdues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit uncontrat de capitalisation.
Il vise ainsi à remédier à une situation particulièrementpénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat desindemnités de logement et / ou de chauffage dans le cadre d’uncontrat de capitalisation.
Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciensmineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versementdes indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précitéauraient dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas.
Cet amendement vise donc à permettre le versement desprestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, lerattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs etleurs ayant droit qui auraient dû en bénéficier. Cette dotation de12,8 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiairesayant atteint l’âge de capitalisation.
Les crédits nouveaux abonderont le budget de l’Agence nationalepour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera leversement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droitbénéficiaires.
Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, lescrédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations »du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » sont minorées de 12,8M€ en AE et en CP. L’action 04 « Gestion économique et sociale del’après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines »est quant à elle abondée de 12,8 M€ en AE et en CP.
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils nesouhaitent en aucun cas réduire les crédits de l’action « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » mais qu’ils y sont contraints par les règles derecevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération NationaleEncadrement Mines et l’Association des Communes minières deFrance.