ART. 3 BIS	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3 BIS
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ne sont pas »,
le mot :
« Sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de lacontribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeublesnon affectés à une activité commerciale ou industrielle etd’élargir celle-ci aux biens immobiliers loués car il n’est pasquestion d’être moins-disant que l’IFI actuelen créant un privilègefiscal pour les rentiers.