ART. 49	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Panonacle, M. Castellani, M. Colombani, M. Bothorel, M. Chenevard, M. Breton, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Feur, M. Fait, M. Cosson, M. Plassard, Mme Josso, Mme Fruchon, M. Falorni, Mme Dubré-Chirat, Mme Violland, Mme Besse, Mme Dupont et Mme Minard
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovationen France, jouent un rôle essentiel pour attirer desinvestissements privés et renforcer la compétitivité nationale. Enphase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leurfournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantirleur fonctionnement et soutenir l’économie locale via lescollaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cettedotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires,risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de laFrance.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01“Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programmen°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 €en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie etservices” du programmen°134 “Développement des entreprises etrégulations” en AE et en CP.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Cet amendement a été élaboré avec le Pôle MerMéditerranée.