ART. 49	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°600
présenté par
Mme Panonacle, M. Travert, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Feur, M. Berville, M. Fait, M. Cosson, M. Le Gac, M. Frébault, M. Nadeau, M. Buchou, M. Bouyx, M. Plassard, Mme Reid Arbelot, Mme Josso, M. Sorre, M. Seo, M. Falorni, Mme Liliana Tanguy, Mme Got, M. Mathiasin, Mme Lebon, Mme Dubré-Chirat et Mme Besse
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds Érosion Côtière(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvert le champdes possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux auchangement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par lescommunes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestionintégrée du trait de côte. Il n’en demeure pas moins que le volet «financement » des projets d’adaptation est absent de la loi et n’apas été pris en compte. Aussi, les communes littorales affectéespar l’érosion côtière, sur l’Hexagone, en Corse et en Outre-mer,restent désemparées.
Le présent amendement de crédit a pour objet de créer un nouveauprogramme intitulé « Fonds Érosion côtière (FEC) » au sein de lamission « Écologie, développement et mobilités durables ».
Ce mouvement de crédits se traduit par un abondement d’un milliond’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) au bénéfice de ce nouveau programme. Les créditscorrespondants, d’un montant équivalent, sont prélevés sur l’action7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables ».
Ce fonds érosion côtière s’inscrit dans une véritable stratégie degestion intégrée du trait de côte. Il s’appuie sur le principed’une solidarité nationale. Cette première étape affirmerait notrevolonté de répondre aux effets du changement climatique sur noscôtes de l’Hexagone, de la Corse et des Outre-mer.
Elle permettrait de nous engager vers une pérennisation de nosactions, évolutive en fonction des besoins et de la rapidité deseffets du recul du trait de côte.
Le fonds aura notamment vocation à accompagner financièrement lescommunes dans le cadre d’un Plan partenarial d’aménagement littoral(PPAL), créé par la loi ELAN. À ce titre, il contribuera aufinancement des projets d’acquisition foncière, de relocalisation,de protection et de renaturation menés sur l’ensemble du littoral,qu’il s’agisse de territoires de la façade atlantique commeSoulac-sur-Mer, Lacanau, Biscarrosse, Bidart-Guéthary ouSaint-Jean-de-Luz, de la Manche comme Coutances-sur-Mer-et-Bocage,ou encore de territoires méditerranéens comme Sète AgglopôleMéditerranée.
Ce fonds répondra ainsi aux besoins concrets de plus de 1 200communes littorales, dont plus de 500 concernées par l’érosioncôtière et 372 déjà engagées dans des stratégiesd’adaptation.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres duComité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé duConseil national de la mer et des littoraux (CNML). Ce fonds pourraêtre abondé par les recettes engendrées par la taxe additionnellesur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour un montantestimé de 20 millions d’euros par an, par la taxe sur lesexploitants de plateformes de location touristiques de courte duréepour un montant estimé à 180 millions d’euros par an ainsi que parune partie de la taxe sur les éoliennes en ZEE.
Le Cerema avait, à la demande du ministère de la Transitionécologique et pour conforter les travaux du CNTC, publié un rapportportant sur l’évaluation des enjeux exposés au recul du trait decôte à 5 ans (240 M€) et à 30 ans (1,2 Md€).