ART. 65 QUINQUIES	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°602
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Tryzna, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.