ART. 27 SEXIES	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Tryzna, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 27 SEXIES
Supprimer l’alinéa 1
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir à 18 % – au lieude 19 % – le taux de la taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA) appliquée aux assurances automobilesfacultatives, en supprimant la hausse d’un point prévue parl’article 27 sexies (nouveau).
En l’état, cette augmentation de 18 % à 19 % représenterait unsurcoût d’environ 200 M€ pour les assurés. Une telle mesure setraduirait mécaniquement par une hausse des cotisations desgaranties non obligatoires, ce qui pénaliserait en premier lieu lesménages les plus fragiles. Ceux-ci pourraient être menés à résiliertout ou partie de leurs garanties facultatives, réduisant ainsileur niveau de protection en cas d’accident. Par ricochet, cetteréaction des assurés pourrait diminuer le rendement budgétaireattendu de la mesure, en réduisant l’assiette effective detaxation.
Par ailleurs, les montants de primes ayant déjà été communiquésaux assurés début décembre, une modification à ce stade créeraitune forte incompréhension, légitime, de la part des assurés.Au-delà des difficultés techniques que rencontreraitl’administration pour mettre en œuvre l’évolution attendue dans desdélais contraints, cette hausse tardive entraînerait une perte delisibilité pour nos concitoyens, susceptible d’alimenterl’incompréhension, voire de générer des réclamations.
Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achat,maintenir un niveau de couverture assurantielle suffisant pour lesménages, et garantir une stabilité et une lisibilité indispensablesà la bonne information des assurés, en revenant au taux de TSCA de18 %.