ART. 3 BIS	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
I. – Supprimer lesalinéas 36 et 37.
II. – En conséquence, àl’alinéa 38, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 2° ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 39, procéder à la même substitution.
IV. – Enconséquence, à l’alinéa 40, après le mot : 
« les »,
insérer laréférence : 
« 3°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions desdettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur netteimposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractéespour des travaux d’amélioration, de construction oud’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que lessimples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris encompte.