ART. 10 QUATER	N°620 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°620 (Rect)
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Ray
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ARTICLE 10 QUATER
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au mot : 
« collective »
le mot : 
« optimisée ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot : 
« collective »
le mot : 
« optimisée ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au mot : 
« collective »
le mot : 
« optimisée ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par les mots : 
« ou au titre des prestationset travaux mécanisés facturés par les entreprises de travauxagricoles. »
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 quater vise à instaurer une incitation fiscale afind’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par lerecours à la mutualisation de ces équipements au sein decoopératives agricoles, selon la rédaction issue des travaux del’Assemblée.
 
La fiscalité actuelle ne soutient ni la compétitivité ni lasobriété des exploitations et de l’agriculture en matièred’agroéquipements.
 
Afin de répondre aux enjeux économiques, écologiques et limiter lasur-mécanisation potentiellement subventionnée par ailleurs, ilapparaît nécessaire d’améliorer le taux d’utilisation du matérielagricole, dont le coût global de mécanisation atteint aujourd’huiprès de 18 milliards d’euros pour les exploitations françaises.L’extension de ce crédit d’impôt aux entreprises de travauxagricoles serait de nature à favoriser un meilleur tauxd’utilisation du matériel agricole, permettant ainsi de corriger cedéséquilibre. Ce crédit, imputable sur l’impôt sur le revenu ou surles sociétés, et remboursable pour le solde non utilisé, inciteraitles exploitants à recourir aux entreprises de travaux agricoles,dont le taux d’utilisation du matériel agricole est le plus élevéet répond donc à cette logique de lutte contre lasur-mécanisation.
 
Puisque cet article 10 quaterdecies ne crée ce crédit d’impôt qu’aubénéfice des CUMA exclusivement, il apparait indispensable d’unpoint de vue du droit de la concurrence que les entreprises detravaux agricoles puissent en bénéficier. Il s’agit d’une questiond’équité : il n’y a pas de logique à ce qu’un acteuréconomique soit favorisé au détriment d’un autre.
 
Ce dispositif favoriserait une réduction des charges demécanisation et encouragerait une utilisation plus responsable deséquipements agricoles et contribuant ainsi aux objectifs detransition énergétique.
 
Cet amendement vise donc à ouvrir aux entreprises de travauxagricoles le bénéfice du crédit d’impôt et à modifier sa source definancement par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.