ART. 11 SEPTIES	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 11 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 septies du projet deloi de finances, introduit au Sénat, supprime l’exonération d’IFER« mobile » applicable aux antennes implantées en zone de montagne.Or cette exonération a été créée pour tenir compte des contraintesobjectives propres à ces territoires – relief, altitude, conditionsclimatiques, dispersion de l’habitat, accès aux sites – quirenchérissent fortement les coûts d’ingénierie, d’installation etde maintenance, et rendent ces zones structurellement moinsattractives pour l’investissement privé.
Depuis son entrée en vigueur enjuin 2017, ce dispositif a démontré son efficacité en accélérant ledéploiement des réseaux mobiles en montagne, avec l’installation deplus de 13 500 sites 4G dans des conditions nettement pluscontraignantes qu’en zones denses. En constituant un signal fiscalclair, l’exonération a eu un effet incitatif déterminant, enpermettant aux opérateurs de flécher prioritairement une partie deleurs investissements vers des secteurs où la rentabilité est plusfaible mais où l’enjeu d’aménagement du territoire est majeur. Sasuppression, en particulier lorsqu’elle est envisagée de manièrerétroactive, fragiliserait cet équilibre et ferait peser un risquesur la poursuite des déploiements en zones rurales et de montagne,en réduisant les marges de manœuvre financières dédiées à cesinvestissements.
En outre, le champ de l’exonérationdemeure strictement circonscrit : il ne concerne qu’une listelimitative d’installations, représentant moins de 9 000 stations, àcomparer aux plus de 329 000 stations assujetties à l’IFER mobile.Le manque à gagner pour les collectivités territoriales est doncmarginal et, en tout état de cause, appelé à être largementcompensé par l’augmentation mécanique du produit global de l’IFERmobile, liée à la poursuite du déploiement de nouvelles stationssur l’ensemble du territoire.
Enfin, à l’approche des JeuxOlympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, la robustesse desinfrastructures de connectivité en montagne revêt une dimensionstratégique accrue, tant pour répondre aux besoins desorganisateurs, des sportifs, des médias et du public que pourgarantir un héritage durable au bénéfice des territoires hôtes.Dans ce contexte, fragiliser aujourd’hui les conditionsd’investissement dans ces zones irait à rebours des objectifs decouverture, de sécurité et d’attractivité que la puissance publiquedoit précisément conforter. Le présent amendement vise donc àmaintenir l’exonération d’IFER mobile applicable aux antennesinstallées en zone de montagne.