ART. 49	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	18 000 000	
Jeunesse et vie associative	18 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose d’augmenter les fonds alloués au Fond deDéveloppement de la Vie Associative (FDVA).
Il est, comme chaque année,nécessaire de renforcer le FDVA, tant dans son volet formation quedans son soutien au fonctionnement de la vie associative. Or ilvoit à nouveau ses crédits stagner, ce qui signifie en réalité unebaisse de ses moyens en tenant compte de l’inflation. Le montantannoncé de 33,07 millions d’euros n’atteint même pas le niveau descrédits qui était alloués dans le PLF 2019 de 33,15 millionsd’euros, sans même considérer l’effet des taux d’inflation depuis 7ans.
Alors que les associations se sontmobilisées le 11 octobre dernier pour dénoncer des financementspublics en baisse, le budget alloué aux associations dans ce PLF2026 n’est pas à la hauteur de la crise traversée. Or, d’après uneenquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), lasituation est alarmante : une association sur quatre est menacée dedisparition au sein de leur réseau de plus de 900 organisationsadhérentes, car elles disposent de moins de deux mois de trésoreriepour assurer les dépenses liées à leur fonctionnement. Selon ESSFrance, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacésd’extinction. Ces difficultés financières ont des conséquencesconcrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles àla mise en place d’investissements, de projets ambitieux, deformation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Or,d’après le Mouvement associatif, les associations touchent parleurs actions 67 millions de Françaises et de Français. Leministère explique qu’elles représentent 21 millions d’adhérents,15 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés, soit près de 10%des emplois privés.
La formation proposée par lesréseaux associatifs aux bénévoles est indispensable pour renforcerles organisations, leur permettre d’évoluer et répondre auxattentes sociétales ; mais elle est également un outil demobilisation des bénévoles, de fidélisation, et de montée encompétences, essentiel pour assurer le renouvellement desgouvernances. Or aujourd’hui, les montants affectés au FDVAformation ne permettent de répondre que partiellement à la demande,et encore bien plus partiellement à ce que sont les réels besoins.Cette problématique se pose de la même façon pour les crédits duFDVA dans son volet de soutien au fonctionnement et à des projetsd’innovation. Enfin la faiblesse des financements au regard del’importance de la demande et des besoins conduit depuis plusieursannées à une absence de financement de l’une des missions du FDVA,à savoir le soutien à des études et expérimentations menées par desassociations et têtes de réseaux nationales. Celles-ci en ontpourtant fortement besoin compte tenu de leur rôle central pournourrir la réflexion sur les évolutions qui touchent le mondeassociatif et construire les réponses adaptées.
Nous souhaitons donc augmenter lesfonds alloués au FDVA afin de soutenir les associations quimenacent de liquidation faute de financements publicssuffisants.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 18millions en autorisations d’engagement et 18 millions en crédits depaiement, vers l’action 01 du programme 163 - Jeunesse et vieassociative. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.