ART. 49	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	50 000 000	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
Fonds pour des processus d’attribution démocratique des subventionsaux associations(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose d’allouer des fonds à la mise en placed’instances d’attribution démocratique des subventions auxassociations.
Les associations sont un maillonessentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il ya urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pouralerter sur leur situation financière, elles qui se retrouventforcées de pallier l’absence d’action publique. Le MouvementAssociatif explique ainsi que près d’une association employeuse surdeux déclare avoir vu ses financements publics diminués en 2025.Pour une association sur 5, cette baisse a même été supérieure à20%. Cette situation s’ajoute à une tendance de fond : en 20 ans,la part des subventions dans le budget des associations a diminuéde 41%. Ces baisses de financements induisent une chute importantedes activités : près d’une association sur quatre déclare diminuerses activités en 2025, près de 40% déclarent réduire leur massesalariale et 9% procéder à des licenciements ou des plans desauvegarde.
Aujourd’hui, l’attribution dessubventions fonctionne de la manière suivante : « la décisionappartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dansl’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’une décisionadministrative individuelle refusant un droit » (annexe à lacirculaire Premier ministre relative aux relations partenarialesentre les pouvoirs publics et les associations). Par ailleurs, noussommes passés d’un modèle de financement par les subventions à unmodèle de commande publique via les appels d’offres. Lesassociations deviennent prestataires de services et sont mises enconcurrence. Là où les associations étaient, autrefois, financéespour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique,d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavantfinancées pour ce qu’elles font. De plus, le Contrat d’EngagementRépublicain et ses motivations fallacieuses de lutte contre le« séparatisme » ont également permis de davantageverticaliser et soumettre le monde associatif.
Le bilan d’Emmanuel Macron pour lesecteur associatif c’est : la suppression de l’ISF qui a entraînéune baisse des dons, puisque ces derniers en étaient déductibles ;la fin des contrais aidées ; la baisse des dépenses publiquesprovoquant une tendance à la baisse des subventions. Le chercheurThomas Chevallier rapporte : « depuis l’arrivée au pouvoird’Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train detomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeudu soutien au débat démocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, ondécouvre que la dépolitisation des associations par les subventionsn’était qu’un trompe-l’oeil qui cachait une mise au pas par lepouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associationsdans un projet néolibéral, et prenant aujourd’hui une orientationplus franchement autoritaire ».
Pour mettre fin à ces dérives etgarantir un soutien public pérenne à la vie associative, nousproposons un nouveau modèle d’attribution des subventions auxassociations. La subvention doit être réorientée vers la base :elle doit être un outil de résistance citoyenne, sanctuarisé, et nedoit plus être à la seule discrétion d’un pouvoir central qui enfait un instrument de contrôle. Nous proposons donc un nouveau moded’attribution des subventions aux associations, qu’elles soientdésormais prises en concertation avec des citoyens et desreprésentants du monde associatif. Les budgets participatifs ouencore les Conseils de la Vie Associative montrent qu’une telleautonomie est non seulement souhaitable, mais possible.
Cet amendement propose ainsi lacréation d’un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir la mise enplace de ces processus démocratiques d’attribution des subventionsaux associations dans toutes les collectivités territoriales.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 du programme 219 - Sport à hauteur de 50millions en autorisations d’engagement et 50 millions en crédits depaiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé« Fonds pour des processus d’attribution démocratique dessubventions aux associations ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.