ART. 10 TER	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE 10 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.