ART. 49	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	180 000 000	
Protection maladie	330 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	150 000 000	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	330 000 000	330 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe parlementaire La FranceInsoumise s’oppose au gel du budget de l’aide médicale d’État etappelle à l’augmenter de 10 % afin de supprimer le délai de 3 moisimposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 moisactuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certainssoins.
Le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel dubudget de l’aide médicale d’État en 2026 et rappelle son oppositionferme à toute nouvelle restriction d’accès ou du panier de soins dudispositif. Le projet annuel de performances de la missionbudgétaire santé est clair : cette stabilisation des dépenses d’AMEest réalisée « afin de contenir la dynamique d’évolution de ladépense », alors qu’elles représentent moins de 0,5 % des dépensesde santé du pays. Il fait peu de doutes que cette stabilisationbudgétaire sera obtenue grâce à de nouvelles restrictions dudispositif AME par décret : jeudi 6 novembre, le conseil de la CNAMs’est prononcé contre un projet de décret actualisant la liste despièces à joindre lors d’une demande que le Gouvernement comptepublier dans les prochaines semaines, et un second projet de décretconsacré au panier de soins, doit être prochainement examiné.
Ces deux décrets vont durcir les conditions d’accès à l’AME etrestreindre l’accès aux soins pour des dizaines de milliers depersonnes : la limitation des pièces justificatives d’identité auxseuls documents avec photo va exclure les personnes ne disposantpas de documents d’identité, qui ont dû quitter leur pays sansleurs papiers, les ont perdu, se les ont fait voler au cours deleur exil. Selon les associations, un tiers des bénéficiairesactuels pourraient se retrouver écartés.
Le Gouvernement justifie ces mesures dans le cadre de la luttecontre la fraude à l’AME, annonçant « des mesures de maîtrise setraduisant notamment par un renforcement des actions de contrôlepourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risquesd’abus ou de fraudes d’une manière générale ». Nous répondons quecette dernière est quasi-inexistante : malgré son statut deprestation la plus contrôlée par l’Assurance maladie (15 % desdossiers), la fraude relevée est ridiculement faible : 0,006 % desdépenses. En revanche, le non-recours à au dispositif est massif :49 % selon l’IRDES, de 76 % chez les personnes résidant en Francedepuis moins d’un an mais plus de 3 mois, et même 87 % dans lesCentres d’accueil, de Soins et d’Orientation et Médecins duMonde.
À rebours des attaques répétées de l’extrême-droite auxmacronistes, le présent amendement vise à renforcer ce dispositifessentiel répondant à un principe d’humanité mais aussiindispensable pour assurer la santé de tous. Il prévoit donc uneaugmentation de 10 % des crédits de l’AME afin de supprimer ledélai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certainssoins. La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté deneuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire etd’efficience économique :
– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes,améliorant la prévention et limitant les complications ;
– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisationsd’urgence coûteuses ;
– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises encharge tardives et complexe ;
– Elle simplifierait le travail administratif des agents del’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles dedélais ou les demandes d’entente préalable.
La droite sénatoriale a proposé une baisse de 200 millionsd’euros des crédits de paiement allant à l’AME, en cohérence avecl’introduction d’un article additionnel généralisant à tous lesbénéficiaires le régime de l’accord préalable de l’Assurancemaladie pour la prise en charge de soins programmés. Nous nous yopposons et, partant, proposons de rétablir ces 200 millionsd’euros de crédits.
En conséquence, le présent amendement abonde de 330 millionsd’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé «protection maladie ». Il minore en AE et CP de 180 millions d’eurosle programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins» ainsi que de 150 millions le programme 379 « Reversement desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plannational de relance et de résilience (PNRR) »
La diminution des moyens dévolus aux programmes 183 et 379 estpurement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement reprend en partie une proposition du groupeEcologiste et social, travaillée avec l’association Médecins duMonde.