ART. 49	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	300 000	
TOTAUX	0	300 000	
SOLDE	-300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Selon les chiffres fournis parl’Observatoire de l’immigration et de la démographie, 4 millions depersonnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et2019.
Avec plus de 103 661acquisitions de la nationalité française en 2024, la France estl’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plusfacile.
La nationalité française s’hériteou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doitprévaloir.
Ainsi, le présent amendementd’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de300 000 d’euros pour l’action n° 14 : « Accès à lanationalité française » du programme n° 104 :« Intégration et accès à la nationalité française ».