ART. 49	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	15 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque jour, la France subit lesconséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024,seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur130 000 décisions prononcées. Cette situation illustrel’inefficacité chronique de la politique d’éloignement.
À cet égard, il esturgent d’agir pour protéger nos concitoyens et mettre fin à cetteimpuissance politique.
Le présent amendement propose doncd’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion desétrangers en situation irrégulière.
Il prévoit d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n°03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme n° 303 : « Immigration et asile » et deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 11 :« Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n°104 : « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise ».