ART. 49	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’accéder à l’eau potableest un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieursorganisations internationales dont la France est membre. Parexemple, la résolution de l’assemblée générale del’Organisation des Nations Unies (ONU)du 28 juillet 2010reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable àune eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’homme ».
Or, selon le Conseiléconomique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de lapopulation mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans sonlogement. 
Entre 15 et 20 % des Guyanaissont privés d’eau potable alors que la Guyane dispose de latroisième réserve d’eau du monde.
Un habitant sur deux de la Réunionne peut pas boire l’eau du robinet, car elle est impropre à laconsommation.
Le manque d’assainissement, ladéfaillance ou l’absence de réseaux d’adduction et la contaminationde l’eau illustrent la diversité et la gravité des problématiquesrencontrées par nos compatriotes ultramarins. Dans ce contexte, leprésent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité demettre en place un véritable « Plan d’urgence » afin degarantir pleinement le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer, enconformité avec les engagements internationaux de la France et dansle respect du principe d’égalité républicaine entre tous lesterritoires.
Il est ainsi proposé de créerun nouveau programme intitulé : « Plan global pour ledroit d’accès à l’eau des Outre-mer », abondé, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de50 000 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 50 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.