ART. 49	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	19 600 000	
Conditions de vie outre-mer	19 600 000	0	
TOTAUX	19 600 000	19 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’orpaillage illégal en Guyaneconstitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la foisla sécurité publique et le développement durable, avec desconséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiquesimportantes.
Cette activité clandestine alimentela délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquentsentre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) etavec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, cequi témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.
Le déséquilibre entre l’or extraitillégalement et la production légale met également en évidence lagravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine,évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement laproduction légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnesannuellement.
Ainsi, il est proposé de renforcerles crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal enGuyane dans le cadre de la mission Harpie.
Cet amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 19 600 000 d’euros pourl’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 :« Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à laqualification professionnelle » du programmen° 138 : « Emploi outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.