ART. 49	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	14 700 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte(lignenouvelle)	14 700 000	0	
TOTAUX	14 700 000	14 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte fait face à une délinquanceendémique qui mine la sécurité du territoire.
Sur les neuf premiers mois del’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatésdans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmisespar la direction territoriale de la police nationale (DTPN).
Selon les chiffres du Servicestatistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur lapériode 2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour100 000 habitants – ou taux d’homicide parhabitant – était plus élevé dans les régions ultramarinesqu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,7 homicidesà Mayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 enmétropole. 
Le fonds proposé par cet amendementpermettrait de renforcer l’aide aux collectivités pourl’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillanceou l’éclairage public. Ce fonds n’a pas vocation à traiter à luiseul de la problématique des moyens octroyés en faveur de lasécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de lasituation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter unfinancement d’appoint.
Ainsi, cet amendement vise àalerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière desécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipementet de sécurité à Mayotte » doté de 14 700 000d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pourl’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.