ART. 49	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	14 700 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane(lignenouvelle)	14 700 000	0	
TOTAUX	14 700 000	14 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane fait face à une situationsécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique quecelle observée dans le reste de la France.
Avec Mayotte, elle figure parmi lesterritoires ultramarins les plus touchés par la plupart desinfractions violentes : coups et blessures volontaires dans lecadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) eten dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), volsviolents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (YoannGillet, Avis n°1778 – Tome V, Outre-mer, 2023)
Comme l’a indiqué la Premièreprésidente de la Cour d’appel de Cayenne : « LaGuyane est le troisième département le plus criminogène de France,80 % des détenus sont incarcérés pour des motifs criminels, etnous n’avons pas de chambre correctionnelle. » (ibid)
La situation n’a fait ques’aggraver sur le long terme, depuis des années. En effet, selonles données du Service statistique ministériel de la sécuritéintérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, la Guyane enregistreun taux d’homicides de 16,5 victimes pour 100 000 habitants,un niveau extrêmement élevé par rapport à la moyenne nationale quis’établit à 1,2 pour 100 000 habitants.
Ainsi, cet amendement vise àalerter sur la situation très particulière de la Guyane en matièrede sécurité, en créant un nouveau programme « Fondsd’équipement et de sécurité en Guyane » doté de14 700 000 d’euros, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Par obligation de compensation, le présentamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 :« Soutien aux entreprises » du programmen° 138 : « Emploi des outre-mer ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.