ART. 49	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	7 350 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion(lignenouvelle)	7 350 000	0	
TOTAUX	7 350 000	7 350 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins sontdavantage exposés à la délinquance violente que la Francehexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrementpréoccupant de cette situation. Les violences, qu’elles soientconjugales, sexuelles ou physiques, y affectent un nombresignificatif de la population, mettant en lumière des défisstructurels en matière de sécurité publique et de protection descitoyens.
Selon le Service statistiqueministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), durant la période2021‑2024, le nombre moyen de victimes de violences sexuellesenregistrées pour 1 000 habitants à La Réunion était supérieurà 1,9 victime pour 1 000 habitants.
Ce constat se reflète égalementdans le cadre des violences conjugales, avec 14,6 % de femmesvictimes en 2023, plaçant La Réunion au deuxième rang desdépartements français les plus touchés par ce phénomène, selon lapublication de novembre 2024 du SSMSI.
Ainsi, cet amendement vise àalerter sur la situation très particulière de LaRéunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme« Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion »doté de 7 350 000 d’euros, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement. Par obligation de compensation, leprésent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de7 350 000 d’euros pour l’action n° 01 :« Soutien aux entreprises » du programmen° 138 : « Emploi des outre-mer ». 
En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.