ART. 49	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	4 900 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	4 900 000	
TOTAUX	4 900 000	4 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût très élevé du fretmaritime, qui a connu une augmentation significative, pèsedirectement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Eneffet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prixdes biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat desménages.
Or, dans le cadre du projet de loide finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millionsd’euros en crédits de paiement, un niveau manifestement insuffisantau regard de la conjoncture économique actuelle et des besoinsréels des territoires ultramarins.
Il y a lieu de prévoir unrenforcement de cette aide à hauteur de 4,9 millions d’euros afinde contribuer à la baisse des prix des produits de premièrenécessité et de soutenir le développement de la productionlocale.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 4 900 000 d’eurospour l’action n° 04 : « Financement del’économie » du programme n° 138 : « Emploi desoutre-mer » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 03 : « Continuité territoriale » duprogramme n° 123 : « Conditions de vieoutre-mer ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.