ART. 49	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les DROM se caractérisent par undouble phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de147 500 logements étant concernés sur un parc total de900 000 logements (soit 16 %), et de développement del’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et àMayotte.
En 2022, le Gouvernement a estimé à38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEErappelle également que 39 % du parc de logements mahoraisrelève de l’habitat « spontané » ou informel, et que60 % des habitations sont dépourvues du confort sanitaire debase. Par ailleurs, 40 % des logements sont construits entôle, dans des conditions précaires.
Mayotte abrite ainsi le plus grandbidonville de France, largement occupé par des personnes ensituation irrégulière.
Face à cette situation alarmante,il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à lapolitique du logement à Mayotte afin de lutter contre l’habitatindigne et informel qui mine le territoire.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’eurospour l’action n° 01 : « Logement » du programmen° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploides outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.