ART. 49	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	8 200 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	8 200 000	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	8 200 000	8 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumiseappelle à renforcer le soutien financier apporté par l’ARS auxhôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant desengagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers(BEH) dans le cadre de partenariats public-privé.
Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurslocaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficierreprésente des sommes importantes qui rognent leur budget etétranglent leurs capacités. A titre d’exemple, le loyer del’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2026 est de 16,9 millionsd’euros loyers dus au groupement de coopération sanitaire, et seraen augmentation constante dans les années à venir jusqu’à 18,6millions d’euros en 2042. Ces sommes dues jusqu’en 2043représentent une dette qui s’envole à plus de 300 millions – etreprésentent à elles seules 80 % de la dette totale de l’hôpital.Ce bail pose aussi de très nombreuses difficultés dans la gestionquotidienne comme dans l’élaboration des projets de l’hôpital.
L’hôpital perçoit une aide au loyer de l’ARS. Mais cette aiden’est pas indexée sur l’évolution du loyer et elle ne couvre pasl’ensemble du bail : elle prendra fin 12 ans avant la fin du bail,en 2031. Ainsi, le reste à charge de l’hôpital de Saint-Nazaire estde 8,2 millions d’euros pour son loyer en 2026.
La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans unrapport d’observation paru en septembre 2024, dénonce lesconséquences comptables du BEH qui « obère l’avenir de (son)activité hospitalière » alors que « la Cité sanitaire estaujourd’hui globalement sous-dimensionnée au regard de sonimportante activité MCO et de l’évolution démographique locale,notamment aux urgences du CHSN ». Elle constate également que leBEH alourdit la charge de la dette de l’hôpital, conduisant àpouvoir le considérer comme surendetté.
Cette mauvaise santé financière, retardant les travauxnécessaires à des locaux trop petits avec des conséquences trèsconcrètes, comme cet été avec la saturation des urgences.
Le Ségur de la santé affirmait le besoin d’une mobilisation decrédits pour le refinancement de la dette des établissementsassurant le service public hospitalier afin de leur redonnerrapidement les moyens d’investir. Mais l’assiette de la reprise dedette ne tenait pas compte des situations d’établissements enpartenariat public-privé, si bien que la situation est d’autantplus inégalitaire pour ces établissements aujourd’hui.
Par cet amendement, nous demandons donc la prise en charge parl’ARS d’un montant correspondant à 100 % du reste à charge deshôpitaux sous BEH, soit environ 8,2 millions d’euros.
En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de8,2 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins ». La baisse des moyens dévolus auprogramme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes dela Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne autitre du volet « Ségur investissement » du plan national de relanceet de résilience (PNRR)« est purement formelle pour satisfaire auxcontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à leverce gage.