ART. 49	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 205 000	
Conditions de vie outre-mer	2 205 000	0	
TOTAUX	2 205 000	2 205 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’académie de Mayotte accueilleaujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur àcelui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré lapetite taille de son territoire. Ce nombre continue de croître enraison d’une démographie soutenue.
Cette pression démographique placeMayotte face à un défi majeur, à savoir garantir desinfrastructures scolaires suffisantes et adaptées pour répondre àl’augmentation constante du nombre d’élèves.
Les communes mahoraises connaissentainsi des besoins particulièrement importants pour la constructionde nouvelles écoles primaires et la rénovation des établissementsexistants. Cette urgence est accentuée par les destructions causéespar le passage du cyclone Chido.
Pour répondre à ces besoinspressants, cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués àla Dotation spéciale de construction et d’équipement desétablissements scolaires à Mayotte (DSCEES).
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 2 205 000 d’eurospour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 : « Conditionsde vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 04 : « Financement de l’économie » du programmen° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoptionde l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.