ART. 49	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 205 000	
Conditions de vie outre-mer	2 205 000	0	
TOTAUX	2 205 000	2 205 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane connaît des retardsimportants en matière d’équipements scolaires, en particulier pourles écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentuéspar une croissance démographique constante, qui accroît chaqueannée le nombre d’enfants scolarisables et met sous pression lesinfrastructures existantes.
Dans l’objectif de garantir unaccès équitable aux services publics pour l’ensemble despopulations ultramarines, il apparaît indispensable de renforcerles moyens alloués à l’équipement scolaire en Guyane, notammentdans le cadre de la Dotation spéciale d’équipement scolaire, afind’assurer des conditions d’accueil et d’enseignement conformes auxstandards nationaux.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 2 205 000 d’eurospour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 : « Conditionsde vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n°138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.