ART. 49	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	93 833 512	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	0	93 833 512	
SOLDE	-93 833 512	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion catastrophique desfinances publiques par les gouvernements successifs a mis la Francedans de très graves difficultés, compromettant la capacité del’État à financer ses missions régaliennes et sociales.
Cet amendement d’appel vise àrépondre à l’urgence de la situation des finances publiques et àmettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuilleadministratif, dont la complexité et les doublons entraînent uneexplosion incontrôlée des dépenses publiques.
Le rapport de Boris Ravignon évaluele fardeau du mille-feuille administratif à 7,5 milliards d’euros,dont 117 millions d’euros pour les seules régions, principalementen raison de l’enchevêtrement des compétences.
Le redécoupage de la carterégionale de 2016 (fusion des régions) n’a par exemple pas tenu sespromesses. Présentée comme une mesure de rationalisation budgétaireet d’efficacité administrative, cette réforme a en réalité engendrédes augmentations significatives des dépenses de fonctionnement desconseils régionaux. L’élargissement des périmètres régionaux s’estaccompagné de coûts supplémentaires liés à la réorganisation desservices, à la multiplication des sièges administratifs, et à lahausse des dépenses de personnel et de communication.
Cette réforme a par ailleurséloigné les Français de leurs élus, accentuant le sentiment defracture territoriale et de déconnexion entre les citoyens et lesinstitutions locales. 
Ainsi, il est proposé de diminuerde 10 % le montant des crédits destinés à la dotation généralede décentralisation des régions afin de rationaliser les dépensespubliques et de supprimer les coûts indus, tout en réalisant leséconomies nécessaires au redressement de nos financespubliques.
Cet amendement d’appel a aussi pourobjectif de lancer le débat sur les trop nombreuses stratesadministratives. 
Le présent amendement prévoit deminorer d’un montant de 93 833 512 d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°05 « Dotation générale de décentralisation des régions »du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements ».