ART. LIMINAIRE	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième lignede l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au taux :
« – 4,9 »
le taux :
« – 5,0 » ;
II. – En conséquence, àla septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au taux :
« – 5,3 »
le taux :
« – 5,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appelprévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’articleliminaire du présent projet de loi de finances en raison desincertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA).
Depuis plusieurs années,l’augmentation du taux d’épargne et la trop faible consommation desménages constituent les indicateurs économiques du manque deconfiance que les Français placent dans les politiques menées.
Traduction de cette défiance, lesrecettes de TVA sont systématiquement surévaluées : fin 2023,elles étaient inférieures de 2,2 milliards d’euros à la prévisionde la loi de finances initiales ; de 2,9 milliards d’euros fin2024 ; et le Haut Conseil des finances publiques les estimeinférieures en 2025 à 3,2 milliards d’euros par rapport à laLFI.
Alors que les politiques menéesdemeurent inchangées, il n’y a aucune raison de penser que cettedéfiance se résorbe d’elle-même, et que la consommation reprenne.Selon la trajectoire identifiée, nous pouvons légitimement supposerque la surévaluation du Gouvernement est autour de 3,5 milliardsd’euros pour l’année 2026.
Par conséquent, le présentamendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présentépar l’article liminaire du même montant, dans un souci detransparence et d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens.