ART. 2 QUATER	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 QUATER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer à l’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ».
II. – En conséquence, àla fin l’alinéa 3, substituer à l’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ». 
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit dereporter l’extinction de l’exonération des pourboires de l’impôtsur le revenu à fin 2027.