ART. 11 SEPTIES	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°688
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Duparay
------------
ARTICLE 11 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 septies du projet de loi definances pour 2026, introduit par le Sénat, prévoit la suppressionde l’exonération d’IFER mobile applicable aux stationsradioélectriques déployées en zone de montagne entre 2017 et2020.
Cette exonération, introduite parla loi Montagne II, répondait à un objectif clair : rendreéconomiquement possibles les déploiements de réseaux mobiles dansles zones de montagne, caractérisées par des coûts d’installationet d’exploitation nettement supérieurs à la moyenne nationale. Lesopérateurs ont engagé leurs investissements sur la base de ce cadrefiscal stable, précisément défini et limité dans le temps.
Depuis 2017, près de 14 000sites ont ainsi été déployés dans les massifs. La remise en causede cette exonération entraînerait pour le secteur plusieursdizaines de millions d’euros de charges supplémentaires, pesantprincipalement sur des sites structurellement peu rentables. Ellerisquerait, de ce fait, de fragiliser le maintien et ledéveloppement de la couverture mobile dans des territoires déjàcontraints.
Cette mesure apparaît d’autant plusinopportune à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiquesd’hiver de 2030, pour lesquels les territoires de montagneconstitueront une vitrine internationale et dont la réussitereposera en grande partie sur la qualité et la robustesse desréseaux de communications électroniques.
Enfin, il convient de rappeler quel’IFER mobile constitue déjà une imposition dynamique, dont leproduit est passé de 125 millions d’euros en 2011 à 370 millionsd’euros en 2024, et qui est appelée à croître encore avec lesdéploiements liés à la 5G.
C’est pourquoi, il est proposé desupprimer cet article.