ART. 76	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au nombre :
 « 890 »
le nombre : 
« 750 ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots : 
« et par dérogation audeuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deuxcontributions : ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, supprimer les mots : 
« le montant de lacontribution mentionnée au III est de 140 millionsd’euros ».
IV.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesDépartements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) desrecettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement deleurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable deleurs dépenses de fonctionnement, l’intégrationdes Départements dans ce dispositif est tout simplementintenable.
Toutes les institutions, dont laCour des comptes, s’accordent sur la situation financièresingulièrement critique des Départements. Malgré cela, laversion initiale du projet de loi de finances pour 2026 prévoyaitune nouvelle ponction de 280 millions d’euros sur la moitié d’entreeux. Dans sa forme actuelle, le projet de loi de finances maintientencore un prélèvement de 140 millions d’euros sur 25 Départements,aggravant une trajectoire déjà intenable.
Dans un tel contexte, l’applicationdu DILICO, quel que soit son format, viendrait encore aggraverl’asphyxie budgétaire des Départements. Leurs budgets sontconstitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables liées àdes compétences sociales et mécaniquement amenées à progresser.Leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur une portioncongrue de leurs finances.
Si les moyens d’actiondes Département continuaient d’être réduits, l’investissementserait inévitablement la première variable d’ajustement, avec desconséquences directes sur les solidarités sociales etterritoriales, et en premier lieu l’aide aux communes pour lefinancement de leurs projets structurants.
Le DILICO ne peut en aucun casconstituer, contrairement à ce qu’affirme la ministre de l’Actionet des Comptes publics, une réponse aux besoins des collectivités,encore moins une « incitation à la bonne gestion ». Outrequ’il porte atteinte au principe de libre administration descollectivités territoriales, il intervient alors même que lesDépartements ne disposent plus d’aucune véritable marge de manœuvresur leurs dépenses de fonctionnement.
Pour ces raisons, les Départementsdoivent être exonérés de ce dispositif, d’autant que celui-ci nedevait initialement être appliqué qu’une seule année.