ART. 49	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	19 900 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	19 900 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	19 900 000	19 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros lebudget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790places supplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilieressentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnesen situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposantune alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence.Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d’accéder à unlogement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou desolutions adaptées telles que l’intermédiation locative et lespensions de famille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxièmeplan quinquennal « Logement d’abord » (2023‑2027) dans lacontinuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteintson objectif initial de 10 000 places supplémentaires enpensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles placescréées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la viecollective et accompagnement social vers l’autonomie, constituentune composante clé de la politique du « Logementd’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000places nouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennaldu « Logement d’abord », nous proposons de garantir laréalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouantles moyens nécessaires à la création des 2 790 placesmanquantes.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever 19,9 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement au programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »via son action n° 04 « Réglementation, politique technique etqualité de la construction » et ce au profit de l’action n°12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ». Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.