ART. 49	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°690
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Duparay
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	110 000 000	
Concours spécifiques et administration	110 000 000	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaffirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées auxcollectivités doivent être compensées, singulièrement pour lesDépartements dont la plupart des dépenses ne sont paspilotables.
En 2026, en l’absence de gel, leRSA va être revalorisé au 1er avril. Cetterevalorisation – fixée sans concertation voire sansinformation – pourrait être de 1,1 % (compte tenu del’inflation).
Financeurs du RSA, les Départementsne peuvent être appelés une nouvelle fois à absorber ce quiéquivaut à environ 110 millions d’euros en année pleine.
Leurs dotations sont gelées depuisdes années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.
Quelle que puisse être lapertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisentmécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement desconseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduirepar ailleurs
Dans l’état des financesdépartementales, cette hausse non compensée n’éstt pas soutenable.C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verserles avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques àproscrire : il n’est ainsi plus possible que des chargessoient imposées par l’État dans le champ d’action descollectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles etcompensées.
Sur 6 milliards de dépensesimposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successivesdu RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensé (etmême 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons, le présentamendement prévoit une compensation par l’État à hauteur de 110millions d’euros (montant en année pleine) pour 2026.
Le présent amendement proposed’abonder de 110 millions d’euros l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme122. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01« Soutien aux projets des communes et groupements decommunes » du programme 119. 
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités, mais uniquement derespecter les règles de recevabilité financière et de présentationdes amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc lalevée du « gage » et la compensation par leGouvernement.