ART. 49	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	80 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants et à laproduction audiovisuelle indépendante(lignenouvelle)	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite attirer l’attention sur les difficultés rencontrées parles producteurs et distributeurs indépendants de films, quijustifient la création d’un fonds de soutien aux distributeurs defilms indépendants.
Parmi les secteurs de la filière ducinéma, celui de la distribution est l’un des plus fragilisés nonseulement de par les retombées de la crise sanitaire mais aussi depar les phénomènes de concentration à l’oeuvre au plus long cours.C’est en particulier le cas pour les distributeurs indépendants,dont le pouvoir de négociation vis-à-vis des exploitants de sallesest moindre. Le SDI (Syndicat des Distributeurs Indépendants) leconfirme : les distributeurs ont perdu en 2020 au moins 50 % deleur chiffre d’affaires, et parfois jusqu’à 80 %, des pertes qui sefont encore ressentir aujourd’hui. Mais la situation de ladistribution était structurellement tendue avant même la crisesanitaire.
Les distributeurs sont essentielspuisqu’ils estiment le potentiel artistique et commercial etinvestissent en achat de droit et pour la promotion des films.Depuis la crise sanitaire, le respect des engagements deprogrammation est largement défaillant.
Quant à la promotion, elle est deplus en plus rarement assurée par les exploitants. Ainsi, lesdistributeurs indépendants se voient confrontés à desinvestissements de plus en plus importants pour la promotion desfilms dans les cinémas, parfois sans avoir reçu aucune garantie deprogrammation. Le rapport Lasserre “Cinéma et régulation” alertaiten avril 2023 “quant au poids croissant de la promotion payante desfilms au cinéma” pour les distributeurs, notamment indépendants. Deplus, les autres canaux réservés à la promotion de films deviennentprogressivement des espaces publicitaires classiques,inabordables.
Par cet amendement, nous souhaitonsgarantir la diversité et la qualité de l’offre de films et de leurexposition sur tout le territoire à travers le soutien à ladistribution cinématographique indépendante.
Cet amendement vise également àsoutenir la production indépendante, dont audiovisuelle.
En vertu de l’exception culturellefrançaise, les chaînes publiques ou privées ont l’obligationlégale, depuis 1984, de verser une part de leur chiffre d’affaire àla production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuellesfrançaises et européennes. Ce sont les “obligations de production”.Une part de ce pourcentage est spécifiquement consacé au soutien àla production indépendante. Par exemple, pour TF1, ce taux est de3,5%, 75% de cette part étant consacrée au soutien à la productionindépendante.
Or, l’investissement dans laproduction cinématographique concerne les chaînes qui diffusentplus de 52 films par an. L’investissement dans la productionaudiovisuelle est demandé à celles qui diffusent plus de 20 %d’œuvres audiovisuelles dans l’année, ainsi qu’aux chaîneshertziennes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€. Celaest donc encore insuffisant, notamment au regard de l’hyperconcentration qui caractérise tout le secteur. De plus, ces partssont corrélées au chiffre d’affaires, ce qui peut se révélerinstable.
Enfin, un député macroniste a faitadopter en commission des finances de l’Assemblée, dans le cadre dela partie “recettes” du budget 2026, un amendement réduisant lestaux du crédit d’impôt pour dépenses de productioncinématographique bénéficiant au CNC. La mesure ramène notamment cetaux à 20 % pour les productions dont le budget est inférieur ouégal à 7 millions d’euros, ce qui représentera une perte sèche de30 millions d’euros pour les plus petits producteurs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 80 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 80 millions d’euros encrédits de paiement de l’action 02 du programme 180 – « Presse etmédias » vers un nouveau programme intitulé “Fonds de soutien auxdistributeurs de films indépendants et à la productionaudiovisuelle indépendante”. Nous appelons le Gouvernement à leverce gage.