ART. 49	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Sabatou, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Jacobelli, M. Monnier et M. Salmon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre5 de la sous-action 2 de l’action 4 « Renforcer l’efficacitédans la lutte contre l’insécurité routière » du programme 152« Gendarmerie nationale » ; et de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux » du programme161 Sécurité civile. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever la compensation.
Cet amendement d’appel nous permet d’alerter sur la nécessitéabsolue pour la Gendarmerie nationale de construire, rénover etacheter les casernes de gendarmerie afin d’améliorer les conditionsde logements des gendarmes tout en stoppant une dépense croissantede loyer.
Sur les 3 728 casernes, seules 649 font partie du domainedomaniale. En 2023, 64 % du budget destiné au logement de lagendarmerie a été utilisé pour régler les loyers des casernes. Dansle Projet de Loi de Finance 2026, c’est plus de 77 % :567 millions d’euros sur les 731 de budget alloué aux logements engénéral.
Cette dépense ne cesse de prendre de l’importance, elle aaugmenté de 19 % entre 2019 et 2023. Bien que les baux signésprévoient un loyer annuel sans augmentation pendant 9 ans, forceest de constater que les loyers peuvent être revus à la hausse. Deplus, 239 brigades ont été créées depuis cette année en 2024 (LOMPI2023), le besoin de logements en caserne est également croissant.La dépense de loyer continuera d’être exponentielle, le risqueétant de restreindre les moyens alloués à la rénovation deslogements voire des dépenses allouées au matériel et aufonctionnement.
Le Projet de Loi de Finance de 2026 porte la dépense en loyer à567 millions d’euros sur les 731 alloués à l’ensemble du budgetconsacré aux logements. Cela représente 77 % du budget.
Plus le temps passe, plus cette dépense en loyer crée une« dette grise », soit un manque d’investissement, àhauteur de 2,2 milliards d’euros en 10 ans (selon le rapport duSénateur Bruno Belin – 10 juillet 2024).
Il faut relancer la dynamique du bâtiment en gendarmerie. Lelogement en caserne est d’une importance non-négligeable pourassurer le confort et les effectifs de gendarmerie.
De plus, la qualité des casernes de gendarmerie pose aussi laquestion de la mise en sécurité des gendarmes ainsi que de leurfamille. Une sécurisation effective des casernes est estimée àenviron 450 millions d’euros par le Directeur Général de laGendarmerie Nationale lors de son audition en commission de laDéfense et des Forces Armées le 15 octobre 2025.
Cette somme, combinée à l’estimation de la « dettegrise » par le rapport Sénatorialdu 10 juillet 2024, porte le projet immobilier à lasomme colossale d’environ 900 millions d’euros. En l’état de nosfinances, cette somme est non-atteignable. De plus, il seraitcontreproductif, voire irresponsable d’opérer un transfertbudgétaire d’un autre programme de la mission Sécurité. Au vucontexte actuel, la sécurité doit être sanctuarisée. C’estpourquoi, nous rédigeons cet amendement d’appel afin de demander auGouvernement d’octroyer à la Gendarmerie la somme nécessaire pourcommencer à investir dans l’achat de ses casernes et ainsi stopperce cercle vicieux de dépenses exponentielles.
Le Rassemblement National de peut cautionner un tel abandon desmilitaires de la gendarmerie et de leurs familles, leur sécurité etleur confort sont une composante non-négligeable aux vues de leurengagement pour la France.