ART. 49	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Sabatou, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Jacobelli, M. Monnier et M. Salmon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre3 de la sous-action 2 de l’action 4 « Commandement, ressourceshumaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerienationale » ; et de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 3de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » du programme 161 « Sécuritécivile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever la compensation.
Par cet amendement d’appel, nous rappelons au Gouvernement saresponsabilité et son devoir d’agir dans le cadre des impayés deloyers de caserne par la Gendarmerie envers les communes où ellessont implantées.
En effet, il y a un peine un an, la gendarmerie était contraintede différer le règlement des loyers de caserne en raison d’unmanque de plus de 200 millions d’euros dans ses caisses.
Certes, cela était en raison de besoins exceptionnelles tel quela sécurisation des Jeux Olympique de Paris et la mobilisation demasse en Nouvelle-Calédonie. Cependant, notre gendarmerie devraitpouvoir être en mesure de faire face financièrement à touteintervention non-prévue et ainsi régler ses créances en touttemps.
Dans ce cas contraire, qui est malheureusement notre réalité, cesont les collectivités locales qui en paye aussi le prix fort. Lesloyers non réglés pèsent lourd dans les budgets communaux. Pourl’exemple, la commune de Castebany constatait un retard de loyer deplus de 230 000 euros.
Cependant, l’implantation des casernes de gendarmerie danstoutes les zones du territoire est impérative aux vues del’explosion de la délinquance (une augmentation de plus de25 % en 10 ans). De plus, l’État doit garantir un accès égal àla sécurité pour tous les français. Il faut rappeler que pour plusde 30 000 communes, la Gendarmerie est la seule force desécurité, nous n’avons donc pas le choix de permettre leurmaintient dans les lieux.
Le Projet de Loi de Finance pour 2026 octroie une augmentationde 158 millions d’euros à la Gendarmerie nationale par rapport àl’année 2025. Pour rappel, cette somme est insuffisante pourcouvrir l’ensemble de ses besoins et encore moins en cas de dépenseimprévue.
C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à mobiliser lasomme nécessaire pour s’assurer que la Gendarmerie national soit enmesure de régler ses loyers, en temps et en heures aux communescréancières. L’équilibre budgétaire des collectivités est en jeux,ainsi que la capacité de la Gendarmerie à faire face à ses dépensesde fonctionnements.