ART. 49	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Réorganisation de la police judiciaire - Direction générale de lapolice judiciaire et corps spécialisé d’enquêteurs de policejudiciaire(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI appelle à réorganiser la police judiciaire dans notrepays, notamment par la création d’un corps d’enquêteurs dédié auxservices d’investigation ainsi que par la création d’une directiongénérale de la police judiciaire.
Il est nécessaire de créer unedirection générale de la police judiciaire au sein de la policenationale calquée sur l’organisation territoriale de la DGGN. Cettecréation permettrait de mettre en place une gouvernance unifiée del’ensemble des services d’investigation, de mieux coordonner lesmoyens humains et matériels, aujourd’hui dispersés, d’optimiser lalutte contre la criminalité complexe et organisée et de garantirune autonomie renforcée de la police judiciaire, en recentrant sesmissions sur les enquêtes.
En plaçant sous l’autorité d’unchef départemental unique tous les services de police qui nerendaient compte, jusqu’alors, qu’à leurs directions centralesrespectives, la réforme Darmanin a accru un risque debureaucratisation et fait de l’échelon départemental la référenced’une délinquance qui n’a que faire des frontières administratives.Les missions de police judiciaire ainsi abordées sous un prismeterritorial, pour le traitement de la délinquance du quotidien, sefont donc au détriment de la prise en compte des phénomènesdélinquants et criminels sous-jacents nécessitant un travaild’investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui ensont à l’origine.
Elle a en outre conduit à occulterla spécificité des missions d’investigation, en entrainant unemobilisation des effectifs des services de police judiciaire enmarge d’opérations de sécurisation publique, notamment en marge demanifestations locales pour assurer des interpellations donnantlieu à ouverture d’une procédure. Ces constats ont été clairementétablis dans le rapport d’information sur le bilan de la réforme dela police nationale, publié en octobre 2025, et dont le députéinsoumis Ugo Bernalicis était co-rapporteur.
Dans cette même optique, le groupeLFI propose de réintroduire un concours spécifique dédié auxmétiers de l’enquête, afin de reconstituer un corps spécialisé depoliciers enquêteurs. Il s’agit de revenir sur la réforme de 1995qui avait supprimé le concours d’inspecteur de police au profitd’un recrutement plus généraliste. La Cour des comptes l’aclairement établi dans un rapport de 2023 : le travail desofficiers est passé du terrain au bureau, les missionsd’investigation ayant majoritairement été confiées à des gardiensde la paix ayant reçu la qualification d’OPJ, moins formés que lesinspecteurs de l’époque. Une aggravation des vices de procédure, etdonc un allongement du temps de traitement des affaires, était déjàattendu.
La création de ce concourspermettrait de renforcer l’expertise et la professionnalisation despersonnels affectés aux missions d’enquête, et de valoriser lescompétences techniques, juridiques et d’investigationindispensables à la lutte contre la criminalité moderne. Ellepermettra le renforcement des effectifs, après une année 2025marquée par des coupes drastiques. Nous estimons que les besoinssont a minima à 3 000 ETPT supplémentaires.
Ce faisant, cette réforme peut êtreune des solutions pour remédier à la crise d’attractivité de lafilière et à l’accumulation des stocks de procédures non traitées,qui engendrent, comme l’a décrit la mission d’information de lacommission des Lois de 2023, une « démobilisation des enquêteurs etdes magistrats ainsi qu’une source d’incompréhension etd’insatisfaction des victimes », et une charge de travail excessivepesant sur le dos des enquêteurs.
Aussi, nous souhaitons créer unenouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme :”Réorganisation de la police judiciaire - Direction générale de lapolice judiciaire et corps spécialisé d’enquêteurs de policejudiciaire” qui est créditée de 10 000 000 d’euros en AE et en CPissus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.