ART. 49	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°717
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	468 118 649	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violencesconjugales et de violences sexuelles en commissariats etgendarmeries(ligne nouvelle)	468 118 649	0	
TOTAUX	468 118 649	468 118 649	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFIvise à mettre en oeuvre une politique d’amélioration massive del’accueil des femmes victimes de violences conjugales et deviolences sexuelles en commissariat et en gendarmerie.
Le nombre de féminicides ne cessed’exploser (131 depuis le début de l’année 2025), mais n’a produitaucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sontvictimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 %des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de lavictime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % desfemmes ont déjà subi des violences de la part de leurcompagnon.
Il est urgent de mettre en place unsystème d’accueil réellement efficace et humain en commissariat etgendarmerie pour ces victimes. Il est grand temps de mettre fin àla victimisation secondaire qui trop souvent accable les victimesqui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillirleur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugalessont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte ducommissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit15% de plus qu’en 2021), seul un quart d’entre elles osent porterplainte, en grande partie en raison de ce qui constitue uneviolence institutionnelle.
Cette année encore, rien n’estprévu pour améliorer l’accueil des victimes et alors que lesassociations féministes estiment qu’il faut y consacrer a minima 35millions d’euros par an.
Aujourd’hui, l’existence d’uneplateforme pour le dépot de plainte en ligne ne doit pas sesubstituer à une prise en charge efficace, humaine, et rapide, desvictimes de violences sexistes et sexuelles. D’ailleurs, lesassociations féministes estiment qu’il faudrait revaloriser sonbudget de 5 476 107 euros par an.
Elles demandent également lerecrutement de trois OPJ polyvalents par département (coût annuelestimé à 45 000 euros par an) ainsi que le recrutement de nouveauxenquêteurs spécialisés sur ces questions et dédiés à l’accueil desvictimes (coût estimé à 298 320 000 euros par an). Concrètement,cela correspond au recrutement de deux enquêteurs spécialisésdédiés aux violences par commissariat et un par gendarmerie pour uncout annuel par ETPT estimé à 60 000 euros. A cette somme, ellesajoutent 5 000 euros supplémentaires par commissariat de police etbrigade de gendarmerie pour financer diverses installations.
Il est aussi nécessaire de recrutermassivement des intervenants sociaux en commissariats etgendarmeries (ISCG) qui permettent aux victimes de trouver desréponses concernant l’hébergement, la prise en charge des enfants,et l’accompagnement judiciaire, social et médical. Les associationsestiment qu’il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour lerecrutement et l’emploi de ces ISCG.
Au total, les besoins estimés sontchiffrés à 463 025 370 euros, montant que nous proposons derevaloriser à 468 118 649 pour tenir compte du taux d’inflationestimé pour 2026. Et encore : près d’un milliard supplémentaireserait nécessaire pour inclure d’autres dispositifs (adaptation deslieux de plainte avec par exemple des permanences d’OPJ en dehorsdes commissariats, des espaces de rencontre protégés et des mesuresd’accompagnement pour les enfants...).
Nous proposons de diminuer de 468118 649 euros en AE et en CP l’action 01 “Ordre public etprotection de la souveraineté” du programme 176 “Police nationale”et de créditer de 468 118 649 euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé “Amélioration des conditions d’accueil desvictimes de violences conjugales et de violences sexuelles encommissariats et gendarmeries”. Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.