ART. 49	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	21 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	21 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	21 000 000	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose à nouveau de renforcer les moyens alloués aux écolesnationales supérieures d’architecture (ENSA), qui traversent denombreuses difficultés depuis des années.
Le 4 février 2025, la ministre dela Culture a annoncé la nouvelle “Stratégie nationale pourl’architecture 2025-2029” qui vise à “faire de l’architecture uneréponse adaptée aux défis et aux urgences contemporaines”. Parmiles 30 mesures dévoilées pour renforcer le secteur, figurentnotamment plusieurs mesures visant à renforcer l’enseignementsupérieur et la recherche en architecture (axe n°5) avec unobjectif central : augmenter le nombre d’étudiants dans les ENSA de10 à 20%, et ce, à l’horizon 2029. Or, cette mesure, et l’ensemblede la stratégie présentée, n’a pas été accompagnée d’annoncesrelatives aux moyens accordés pour l’atteindre, alors même que lesENSA sont depuis de nombreuses années déjà plongées dans desdifficultés importantes. 
Dès 2023, de nombreux ENSAs’étaient mis en grève pour dénoncer le manque de moyens humains etfinanciers nécessaire à l’accomplissement de leurs missions :rénovation du bâti, manque de matériel, sous-rémunération chroniquedes différents intervenants, et notamment des contractuels dont lerôle est pourtant essentiel au bon fonctionnement desétablissements. A ce titre, la signature d’un accord le 14 mars2025 entrer le ministère de la culture et plusieurs syndicats desaffaires culturelles, visant à améliorer les conditions desenseignants et personnels pédagogiques contractuels des écoles soustutelle du ministère de la culture, pourrait être considérée commeune avancée. Or, cet accord ne met pas fin à une injustice criante: les enseignants contractuels des ENSA ne bénéficient pas, via cetaccord, et contrairement à leurs homologues des autres écoles soustutelle du ministère de la Culture, d’une égalité réelle detraitement avec les enseignants titulaires des ENSA, à la fois entermes de salaire, de grille indiciaire et de régime indemnitaire.Or, le rôle des contractuels dans les ENSA n’est plus à démontrer :exerçant des missions similaires aux enseignants titulaires (coursmagistraux, ateliers, encadrement des équipes...), ils assurentaujourd’hui environ 23% des charges d’enseignement dispensées dansles ENSA, tous enseignements confondus, ce qui justifie unalignement total sur les conditions de rémunération des personnelsexerçant les mêmes missions.
Dans ce contexte, et afin de soutenir durablement l’activité etla pérennité des ENSA et des différents personnels qui yconcourent, nous proposons de créer un fonds de soutien d’unmontant total de 21 millions d’euros, qui comprend notamment 11millions d’euros pour assurer la revalorisation des enseignantscontractuels sur une année, tel qu’estimé par le Collectif pour desconditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels desécoles d’architecture et du paysage.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture à hauteur de 21 millions d’euros enautorisations d’engagement et 21 millions d’euros en crédits depaiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.