ART. 49	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Missions de police judiciaire et concours à la justice(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesparlementaires du groupe LFI proposent de créer un programme policejudiciaire au sein de la mission « Justice ».
Proposition constante du programmede l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de lapolice judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcerl’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettraitde couper les liens étroits entre les membres de la policejudiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entraventl’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendancenécessaire des missions qu’elle réalise.
De plus, cet amendement s’inscrit dans le développement destechniques d’enquêtes intrusives (activation à distance desappareils connectés, perquisition de nuit) déployées par la loid’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027, et souhaite a minima encadrer de garanties cesdispositifs d’enquête.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en sonsein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » 1 euro d’AE et de CP, notamment en ce quiconcerne l’investissement immobilier relatif au plan “15 000places”, pour abonder du même montant le nouveau programme créé «Missions de police judiciaire et concours à la justice ».
Ce montant ne prend pas en comptela totalité du budget de la police judiciaire qui s’élève à 3,19milliards d’euros au sein de la mission “Sécurité”. Nous demandonsdonc au Gouvernement de lever le gage.