ART. 49	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	90 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaireet du médico-social à l’appui de la généralisation de la primeSégur(ligne nouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose de financer l’extension du complément de traitementindiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi lestravailleur·ses des secteurs sanitaire, social etmédico-social.
Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a étéattribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuelsdes établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·eset les salarié·es des établissements sociaux et servicesmédico-sociaux de la fonction publique hospitalière, un travailspécifique a été conduit sur la situation particulière de cesactivités. Ce qui a conduit à leur étendre le bénéfice du CTIdurant les 2 années suivantes, à l’exclusion des agent·estechniques et administratifs.
En 2022, la prime dite « Coquerel » a permis d’inclure lespersonnels employés des centres de santé employés par les communeset les EPCI. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministred’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des]inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le mêmemétier », au seul prétexte de la nature de leur employeur.
La même extension d’une indemnité équivalente a eu lieu enparallèle pour les salarié·es du secteur privé non lucratif,notamment dans le champ associatif. Dans la Branche AssociativeSanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accord du 4 juin 2024, agréépar les pouvoirs publics, a convenu de l’extension de la prime àl’ensemble des salarié·es non bénéficiaires du Ségur, y comprisdonc les personnels techniques et administratifs des établissementssociaux et services médico-sociaux.
Ainsi, aujourd’hui, deux classes de professionnel·les restentdonc exclus de la prime Ségur :
– les agent·es techniques et administratifs des établissementssociaux et médico-sociaux autonomes de la FPH, contrairement auxautres agent·es de leur établissement et de leurs homologues dusecteur privé non lucratif ;
– les professionnel·les n’appartenant pas aux structures duchamp délimité : professionnels des caisses de Sécurité sociale,des centres sociaux et centres culturels, des établissements de lapetite enfance, ainsi que professionnels exerçant au sein desmissions d’évaluation ou de coordination telles que les MDPH, ouexerçant au sein de dispositifs d’insertion.
Cette exclusion d’un certain nombre de professionnels desaccords du Ségur a généré un grand nombre de tensions etd’inégalités au sein des secteurs sanitaires, médico-social etsocial. Elle continue de créer disparités salariales, y compris audétriment d’agents pourtant largement mobilisés durant la crisesanitaire.
Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveauprogramme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisationdes professions de la santé, du social, du sanitaire et dumédico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur »abondé de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. En contrepartie, l’action 02 « Aide médicalede l’État » du programme 183 « Protection maladie » est diminuée de90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.
La diminution des crédits dévolus au programme « Protectionmaladie » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes del’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.